Conditions générales d’utilisation
LA TRANSPARENCE RENFORCE LA CONFIANCE
Conditions générales d’utilisation de l’application Helvtica Transfers
1. PRESENTATION DE HELVTICA CLOVER FINANCIAL :
1.1 Helvtica Clover Financial Sàrl, abrégée (HCF) est une société de droit
suisse inscrite au registre du commerce de Genève sous numéro CHE-
387.994.256 et ayant son siège social Rue du Fort Barreau 13, 1201
Genève. HCF est principalement active dans les services dans le domaine
financier, notamment le transfert d’argent et les opérations de change. Elle
propose aussi d’autres produits financiers et non financiers.
1.2 Elle est une société d’intermédiaire financier reconnue en Suisse et affiliée
à l’Arif (Association Romande des Intermédiaires Financiers) sous N°
membre 3311.
2. PRÉSENTATION DE L’APPLICATION HELVTICA TRANSFERS
2.1 HCF met à disposition de ses Clients son application mobile (ci-après :
Application Helvtica Transfers) qui propose des produits et services
financiers permettant notamment :
- d’envoyer de l’argent à des personnes désignées par les Clients
situés dans plusieurs pays à travers différents modes de paiement :
retrait cash, dépôt de fonds sur mobile wallet, compte dépôt de fonds
sur compte bancaire, recharge de carte bancaire.
- de recharger du crédit, payer des factures, ou paiement des achats en
ligne.
2.2 Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de l’Application
Helvtica Transfers. En installant l’Application Helvtica Transfers, le Client
accepte sans réserve les présentes CGU.
2.3 Toutes les désignations de personnes font indifféremment référence aux
deux sexes.
3. ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES
3.1 L’Application Helvtica Transfers est à disposition des clients, soit des
personnes physiques âgées de 18 ans révolus ou des personnes morales
se trouvant dans des pays autorisant son usage dans la mesure où,
suivant les pays, certains produits ou services présentés par l’Application
peuvent faire l’objet de réglementations particulières voire de restrictions et/ou interdictions. Le Client est seul responsable de vérifier qu’il est en
droit d’utiliser l'Application Helvtica et HCF décline toute responsabilité à
cet égard.
3.2 Le Client est responsable de s’assurer que son mobile est compatible avec
l’Application (un système d’exploitation mobile pour iOS et Android) ou tout
autre mobile permettant son téléchargement, le tout en ayant accès à un
réseau internet suffisant. HCF décline toute responsabilité à cet égard.
3.3 L’accès à l’Application Helvtica Transfers est strictement personnelle et
intransmissible.
3.4 Il est strictement interdit d’utiliser l’Application Helvtica Transfers pour des
activités prohibées (notamment blanchiment de capitaux, financement du
terrorisme, fraude et évasion fiscale etc.).
4. ENREGISTREMENT ET IDENTIFICATION
4.1 Chaque Client a un moyen sécurisé pour se connecter afin d’avoir accès
aux produits et services proposés par l’application Helvtica Transfer.
Tout nouveau client devra s’enregistrer pour créer un profil. Il doit
remplir toutes les informations qui lui sont demandés pendant
l’inscription, soit :
Nom
Prénom
Adresse complète
Date de naissance
Nationalité
Téléphone
4.2 Le Client (personne physique) devra également fournir une copie d’une
pièce d’identité officielle en cours de validité.
Documents acceptés : tous les passeports – carte d’identité CH ou
Européenne– permis de séjour CH– permis de conduire CH.
4.3 En utilisant l’application, le Client consent au fait que sa relation avec
HCF de même que certaines données le concernant (notamment nom,
adresse) puissent être communiquées aux Bénéficiaires des transferts
et à d’autres tiers dans la mesure requise pour la fourniture des
services.
4.4 Si le Client a fourni des informations incorrectes, HCF pourra à tout
moment, sans préavis et sans indemnité, mettre fin ou suspendre l’accès
d’un Client à l’Application Helvtica Transfers, de façon temporaire ou
définitivie, notamment pour les motifs suivants : fausses informations,
fictives, imprécises, périmées, falsifiées ou trompeuses.
4.5 HCF ne sera pas non plus tenue d’exécuter d’éventuelles transactions en
cours.
5. OBLIGATIONS DE HCF
5.1 HCF s’engage auprès de sa clientèle et à travers l’application Helvtica
Transfer de transmettre à son réseau de partenaires concernés toute
transaction du client et sans modification d’information. HCF vérifiera
l’identité du Bénéficiaire avant de procéder à l’envoi des Fonds.
5.2 HCF pourra requérir des informations additionnelles en lien avec le
Bénéficiaire si nécessaire.
5.3 HCF conservera les rapports quotidiens de toutes les transactions
effectuées par le client pour une période de 10 ans.
5.4 HCF gardera de manière confidentielle et ne divulguera pas les
Informations confidentielles du client à quiconque, sauf dans les cas
prévus par les présentes conditions générales d’utilisation (dans le cadre
de l’exécution de transferts d’argent) ou prévus par la loi ou pour donner
suite à des demandes d’autorités judicaires et/ou réglementaires.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Le Client doit protéger son smartphone contre toute utilisation ou
manipulation non autorisée.
6.2 Le Client est seul garant concernant la gestion de son mot de passe. A
ce titre, il est tenu d’assurer intégralement et en tout temps la sécurité
des informations liés à sa connexion à l’Application Helvtica Transfers.
Le client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires
pour réduire les risques d’accès à son identifiant et mot de passe. Il est
tenu de modifier régulièrement son mot de passe afin d’éviter de se faire
authentifier frauduleusement.
6.3 Le mot de passe choisi ne doit pas être facile à deviner.
6.4 L’accès octroyé par HCF à l’Application Helvtica Transfers est
strictement donné à l’Application Helvtica Transfers est strictement
personnelle et non transmissible. Le Client confirme qu’il est seul ayant
droit économique des fonds à transférer.
6.5 En installant et en utilisant l’Application Helvtica Transfers sur son
smartphone, le Client confirme être l’utilisateur légitime de cette
Application.
6.6 Le Client s’engage à ne pas transmettre ses informations personnelles
liées à son accès à un tiers.
6.7 Le Client s’engage à ne pas divulguer, distribuer ou transmettre toutes
informations confidentielles ou documents appartenant à HCF.
6.8 Le Client s’engage à fournir toutes informations requises en lien avec
une demande de transfert (notamment montant, identité du bénéficiaire,
coordonnées et compte du bénéficiaire, motif de l’envoi.
6.9 Le Client accepte qu’en cas de documentation manquante, HCF n’est
pas tenue d’effectuer la transaction et le Client assume toute
responsabilité pour tous dommages éventuellement encourus du fait de
l’absence de documents.
6.10 Avant chaque ordre de transfert, le Client vérifier les coordonnées du
Bénéficiaire afin d’éviter des erreurs dans l’exécution des transactions.
6.11 Le Client accepte que HCF sera également autorisée à contacter
directement son partenaire dans le pays concerné si nécessaire pour
des raisons de clarification, de compliance ou d’assistance.
6.12 Le Client reconnaît et accepte de dégager de toute responsabilité à
HCF et de l’indemniser pour tous dommages encourus en relation avec
d’éventuelles actions en justice en lien avec des dommages liées à un
accès ou une utilisation illicite de l’Application Helvtica Transfers,
notamment depuis un pays non autorisé.
6.13 En cas d’utilisation non conforme de l’Application Helvtica Transfers ou
en présence d’indices d’une utilisation illégale, HCF pourra modifier,
limiter ou interrompre la fourniture des services, ceci sans préavis ni
indemnisation et réclamer des dommages-intérêts ainsi que
l’exonération de toute prétention de tiers.
6.14 HCF pourra également modifier, limiter ou interrompre la fourniture des
services, ceci sans préavis ni indemnisation et réclamer des dommages-
intérêts ainsi que l’exonération de toute prétention de tiers en cas de
non-respect des présentes conditions générales ou en présence d’une
longue période d’inactivité.
7. RESPONSABILITE
7.1 HCF décline toute responsabilité pour les dommages encourus,
d’éventuels manques à gagner et la perte de données.
7.2 HCF décline toute responsabilité pour les dommages causés par une
utilisation illégale ou contraire aux présentes conditions générales.
7.3 HCF s’efforce d’assurer une utilisation continue de l’Application Helvtica
Transfers mais ne peut en aucun cas garantir le bon fonctionnement à
tout moment. Elle est notamment en droit de suspendre ou réduire
l’accès à l’Application en tout temps et décline toute responsabilité en
lien avec d’éventuels dommages liés à la suspension.
7.4 HCF décline toute responsabilité pour les dommages en lien avec des
dommages liés à des défauts ou dysfonctionnements techniques (p.ex.
absence de connexion internet, surcharge de réseau).
8. COMPLIANCE & LBA
8.1 Etant une société réglementée en Suisse dans l’activité du transfert
d’argent, Helvtica Clover Financial se conforme aux politiques et
procédures de lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le
financement du terrorisme telles que prévues par la règlementation en
vigueur.
8.2 Le Service de compliance effectuera la vérification de l’identité du
cocontractant ainsi que L’identification de l’ayant droit économique et du
bénéficiaire, conformément à ses obligations légales et réglementaires.
8.3 En effectuant une transaction via l’application Helvtica Transfert, le client
déclare qu’il est le seul ayant droit économique des fonds à transférer étant
rappelé que tout usage de l’Application Helvtica Transfer par des tiers,
soit des personnes autres que celles ayant reçu l’accès donné par HCF
est strictement interdite car personnelle et intransmissible.
8.4 Le service de la compliance n’hésitera pas à effectuer un blocage des
avoirs en cas d’identification d’activité suspecte du client ou même du
bénéficiaire et aviser la relation commerciale à une autorité compétente.
Sur demande du Service de Compliance, le client est tenu de fournir tous
les renseignements dont HCF aura besoin pour remplir les obligations
légales et réglementaires de même que de déclaration.
9. OPÉRATIONS ET REMBOURSEMENT
9.1 Taux du jour : une mise à jour quotidienne du taux de change du pays
concerné sera effectuée dans l’Application Helvtica Transfers.
9.2 Frais d’envoi : HCF se réserve le droit de changer ses frais d’envoi à tout
moment sans préavis. Il est très important de savoir que seuls les frais
indiqués font foi.
9.3 Modification et Annulation : pour toute modification ou annulation de
transfert, le client doit s’adresser au Service Client, soit par mail info@h-cloverfin.ch, SMS, appel (normal ou WhatsApp) au numéro 022 556 56 46
ou 077 253 64 52, ce service est joignable durant les heures d’ouvertures
et du lundi au samedi.
9.4 Assistance paiement en difficulté : en cas de difficultés de paiement dans
le pays du bénéficiaire, le Client (expéditeur) doit immédiatement contacter
le Service Client. Ainsi pour assurer une bonne assistance, le client doit
renseigner de manière précis la nature du problème que son bénéficiaire
rencontre lors du retrait.
9.5 Remboursement : en cas d’annulation de la part du client, le délai de
remboursement sera traité dans les 24h. Le remboursement sera le
montant intégral.
9.6 Blocage des paiements en cas de documents manquants : pour éviter
certains blocages liés aux différentes transactions, le client doit soumettre
à la Compliance tous les documents essentiels qui lui seront demandés
afin que ses transactions puissent être libérés dès que possible.
9.7 Erreur sur les informations du bénéficiaire : Le Client est seul responsable
de tout renseignement erroné portant sur l’identité de son bénéficiaire ainsi
que les coordonnées bancaires rempli par lui-même dans l’Application
Helvtica Transfers. Il peut demander à l’assistance pour une correction de
son erreur si la transaction n’a pas encore été effectuée. HCF décline toute
responsabilité pour tout dommage lié à la communication de données
imprécises ou erronées par le Client.
10. MODIFICATION DES CGU ET L’APPLICATION HELVTICA TRANSFERS
10.1 Modification des CGU
HCF peut modifier les conditions du présent CGU à tout moment. En cas
de désaccord du client avec ces modifications, le client peut supprimer
l’Application Helvtica Transfer.
11. DURÉE ET RÉSILIATION
11.1 Par HCF : HCF se réserve le droit de mettre fin à l’exploitation de
l’Application Helvtica Transfers à tout moment et pour tout motif, sans
préavis et sans indemnisation. HCF peut aussi limiter la disponibilité ou
restreindre l’exploitation à tout moment et pour tout motif, sans préavis
et sans indemnisation. HCF n’est pas tenue à justifier ou à donner le
motif d’une cessation ou d’une restriction.
HCF peut modifier, faire des mises à jour ou intégrer d’autres services à
tout moment sur l’Application Helvtica Transfers. Elle n’est pas tenue à
en aviser expressément le Client.
HCF peut refuser l’accès du Client en tout ou en partie et sans préavis
(p. ex. lorsque le client n’utilise pas l’Application à des fins personnels,
ou bien l’utilise en tant que Client mystérieux).
11.2 Par le Client : le client peut supprimer l’app Helvtica Transfers à tout
moment, ou bien les deux parties peuvent résilier la relation
commerciale à tout moment. La relation commerciale entre HCF le client
s’établit pour une durée indéterminée.
11.3 En cas de non-utilisation de l’Application durant une longue période,
HCF pourra suspendre le service et solliciter du Client une nouvelle
documentation.
12. CONFIDENTIALITÉ ET PUBLICITÉ
12.1 En utilisant l’Application Helvtica Transfers, le Client reconnaît et accepte
que des informations confidentielles le concernant peuvent être divulguées
aux dirigeants, employés, agents, assureurs et conseillers professionnels
de Helvtica Clover Financial (notamment autorités de réglementation et
surveillance).
12.2 Les obligations énoncées ne s’appliquent pas :
a) Aux Informations confidentielles qui sont déjà connues du public
(autrement que par la violation d’une obligation de confidentialité) ;
Aux informations confidentielles du client qui sont déjà en possession
de HCF avant leur divulgation par le client ;
b) Les Informations confidentielles ont la divulgation est exigée par la loi,
ou par une autorité gouvernementale, une bourse ou un organisme de
réglementation, à condition que la partie soumise à une telle exigence
de divulgation donne à l’autre partie, lorsque la loi le permet, une
notification écrite rapide de l’exigence de divulgation.
12.3 Le client ne fera aucune divulgation publique relative au présent contrat (y
compris les communiqués de presse, les annonces publiques et les
documents de marketing) sans le consentement écrit préalable par HCF.
13. PROTECTION DES DONNÉES
13.1 HCF est soumise à la législation suisse sur la protection des données,
notamment la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et
l’ordonnance sur la protection des données (OLPD) en ce qui concerne
l’acquisition, le traitement et l’utilisation des données personnelles des
Clients.
13.2 HCF gardera de manière confidentielle et ne divulgue pas vos Informations
confidentielles à des tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par
les présentes Conditions générales d’Utilisation.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Tous les droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété
exclusive de HCF, en particulier le contenu des plateformes, que ce soit
le site web ou l’Application mobile.
14.2 Il est strictement interdit de copier, reproduire ou falsifier, que ce soit à
des fins privées ou commerciales tout texte, logo, logiciels etc.
14.3 Le Client sera tenu pour responsable de tout non-respect des règles
définies dans ce CGU.
15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DE LITIGES
15.1 Les relations juridiques entre le Client et HCF sont régies par le droit
matériel suisse.
15.2 Tout litige survenu entre les parties à l’occasion de l’interprétation et de
l’exécution des présentes dispositions fera obligatoirement l’objet d’une
tentative de processus de règlement à l’amiable. A défaut d’une solution
à l’amiable, le différend sera soumis à la juridiction compétente en
Suisse.
15.3 Tout litige non réglé à l’amiable découlant des présentes CGU seront
soumises à la juridiction des tribunaux compétents de la République et
canton de Genève.
16. DIVERS
16.1 Seule la version française des présentes CGU fait foi à l’exclusion de
toute autre version traduite, écrite ou orale.
16.2 Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU devait être
partiellement ou intégralement nulle ou invalide, la validité des autres
dispositions n’en serait pas affectée.
GLOSSAIRE
Client: est considéré comme « Client » toute personne physique âgée de 18 ans
révolus ou toute personne morale.
Bénéficiaire : le Bénéficiaire est la personne destinataire de l’argent que le Client
lui envoie au moyen de l’Application Helvtica Transfers.
Avant chaque transaction, le Client doit fournir les informations suivantes en lien
avec le Bénéficiaire :
Transfert avec code de retrait :
- Nom
- Prénom
- Téléphone
- Ville et pays où le Bénéficiaire est physiquement présent (ou incorporé pour
les personnes morales)
Virement bancaire
- Nom de la banque
- Swift/BIC
- IBAN
- N° du compte bancaire
- Titulaire du compte
Mobile Wallet
- Numéro de téléphone (celui ayant un compte Mobile Money)
- Opérateur : p.ex. ORANGE Money – MTM Money – TIGO Money MOOV
Money, MPESA Money, AIRTEL Money
